Le développement économique est une compétence provinciale.
Le CODEV-PN est une délibération de l’Assemblée de Province qui fixe les taux d’intervention de la collectivité, les critères, les conditions et les obligations du promoteur, pour pouvoir bénéficier des aides financières de la Province Nord, dans le cadre d’un projet de développement économique. Délibération n°2008-152/APN du 1er juillet 2008.

  • AIDES À L’INVESTISSEMENT (CRÉATION ET EXTENSION)
  • AIDES À L’EXPLOITATION
    • Aides à la création d’emploi.
    • Aides à l’accès à l’emploi.
  • AIDES D’ACCOMPAGNEMENT
    • Aides aux études préalables.
    • Aides à la mise en oeuvre du projet.
    • Aides aux suivis technique et comptable.
    • Aides à la promotion commerciale.
  • Les personnes physiques ou morales, de toute nationalité, domiciliées ou s’installant en Province Nord, désirant initier ou développer une activité économique implantée en Province Nord peuvent prétendre aux aides du CODEV-PN.
  • Les personnes physiques doivent être majeures.
    Cf. art. 1 du CODEV-PN (délibération n°2008-152/APN du 01/07/08)
  • Le taux d’aide directeur peut être majoré pour les personnes physiques âgées de moins de 30 ans (Entreprise Individuelle).

Être en situation régulière au regard des réglementations :

  • Fiscales et sociales ;
  • Environnementales ;
  • D’urbanisme et des étrangers ;
  • De la profession exercée ;
  • Du droit des sols…

Les aides CODEV-PN ne sont pas cumulables avec les mesures de défiscalisation en vigueur.

Tous les secteurs d’activité sont concernés par les dispositions du CODEV-PN, à l’exclusion de ceux relevant du régime fiscal relatif à la métallurgie des minerais.

SECTEURS ÉLIGIBLES :

  • Agriculture ;
  • Pêche et aquaculture ;
  • Artisanat, commerce, service, transport, tourisme, industrie… ;
  • Reboisement forestier.

Certains secteurs d’activités et certaines zones géographiques sont classés «prioritaires» et bénéficient d’une majoration du taux d’aide.

PRÉAMBULE
Le bénéfice des aides du CODEV-PN n’est pas de droit et reste soumis à l’avis de la Commission du Développement Economique quant à l’intérêt du projet pour l’économie de la Province Nord, et aux disponibilités budgétaires de la province (cf. art. 50 du CODEV-PN).
Le taux d’aide proposé par la Commission de Développement Économique à l’Assemblée de Province est déterminé en fonction de son intérêt pour l’économie provinciale, de la cohérence économique du projet et des moyens financiers du porteur du projet.

L’attribution des aides se fait en fonction :

De la viabilité et de la rentabilité économique du projet ;

  • Des qualifications professionnelles et/ou formation(s) du promoteur ;
  • Du secteur d’activité ;
  • De la zone géographique… (liste non-exhaustive)
  • Le promoteur devra également démontrer qu’il est :

    • Inscrit au registre des Chambres Consulaires et au RIDET,
    • En règle avec la réglementation économique, fiscale et sociale.

Bénéficier d’une subvention engendre l’obligation de :

  • Maintenir l’activité pendant la période d’agrément (durée de l’amortissement des équipements) ;
  • Tenir une comptabilité et produire les documents comptables conformes au régime juridique ;
  • Transmettre les documents comptables aux services provinciaux ;
  • Assurer les biens subventionnés ;
  • S’approvisionner en priorité sur le marché provincial (à coût comparable)…
    • La priorité doit être réservée à l’emploi de la main-d’œuvre et du personnel établi dans la Province Nord, à défaut en Nouvelle-Calédonie (cf. art. 59 du CODEV-PN).

La Province Nord a identifié des zones de développement « à soutien renforcé » où les projets d’entreprise peuvent bénéficier à ce titre d’une majoration des aides : toutes les communes de la Province Nord, hors zone VKP et Koumac.

zone geo

Le CODEV-PN identifie 3 catégories de projet en fonction de l’objectif du promoteur, du niveau d’investissement et des résultats attendus :

  • les projets d’activités économiques traditionnelles,
  • les projets d’insertion économique,
  • et les projets d’entreprise.

Sont éligibles les postes de dépenses de la classe 2 du plan comptable général : compte 201, 203, 205 et 21 (immobilisations corporelles) à l’exclusion du compte 211 « terrains ».
Les équipements, matériels et outillage d’occasion ou reconditionnés doivent faire l’objet d’un contrôle préalable par un expert agréé par la Province Nord.

Sont éligibles au bénéfice d’aides au fonctionnement, les charges d’exploitation relatives :

  • à la création d’emploi,
  • à l’accès à l’emploi,
  • aux cotisations sociales de l’entrepreneur.

Ces aides visent à renforcer le savoir-faire technique et les capacités de management du promoteur, elles comprennent :

  • les frais d’assistance technique au démarrage,
  • les frais de formation préalables,
  • les frais de suivi technique périodique,
  • les frais d’assistance à la comptabilité et à la gestion,
  • les frais de promotion commerciale,
  • les frais de formation continue.

4 ETH :

  • Le Sud Minier : Canala (Xârâcùù), Kouaoua (Kaa Wi Paa) et Houaïlou (Waa Wi Lûû),
  • La Côte Océanienne : Ponérihouen (Pwäräiriwa), Poindimié (Pwêêdi Wiimîâ), Touho (Tuo Cèmuhî) et Hienghène (Hyehen) ;
  • Le Grand Nord : Pouébo (Pweevo), Ouégoa, Belep (Dau Ar), Poum (Pum), Koumac et Kaala-Gomen ;
  • Les Espaces de l’Ouest : Voh (Vook), Koné (Koohnê), Pouembout (Pwëbuu) et Poya (Nèkö).
  • Ces zones traduisent une volonté politique de répartir harmonieusement le développement économique sur l’ensemble de la Province Nord et de favoriser l’intercommunalité. Outre leurs spécificités géographiques, naturelles, ces 4 zones ont aussi des « spécificités » économiques qui les distinguent entre elles. Ainsi, comme son nom l’indique, l’activité du sud minier s’oriente autour de la mine mais aussi de l’agriculture, de la pêche et du tourisme. La côte océanienne se développe par le biais du tourisme et de l’agriculture, avec des produits spécifiques de qualité et la mise en place d’une labellisation régionale. Du côté du grand nord, le développement s’affiche plus hétérogène. Avec par exemples, le Centre minier de Tiébaghi (SLN) et le port de pêche hauturière vers Koumac, la préservation de la nature et de la biodiversité dans la zone Pouébo (Pweevo)-Ouégoa, ou encore la pêche vers Belep (Dau Ar). Les espaces de l’Ouest s’articulent autour du projet Koniambo qui fera de la zone VKPP (Voh-Koné-Pouembout-Poya) le poumon économique de cette région. Des actions de conservation sont également menées avec l’Association des Populations Locales (APL) de façon à ce qu’elles bénéficient des retombées économiques. Le tout organisé dans un souci de développement durable. À titre d’exemple, certaines productions du secteur agricole sont privilégiées dans le cadre (code de développement de la Province Nord). C’est le cas de la mandarine pour les communes de Canala (Xârâcùù) et Kouaoua (Kaa Wi Paa), de l’avocat en bordure du littoral de la côte Est, de la banane à Ouégoa et Pouébo (Pweevo), du letchi à et Houaïlou (Waa Wi Lûû), Ponérihouen (Pwäräiriwa) et Poya (Nèkö), de la mangue sur les communes de la côte Ouest jusqu’à l’extrême Nord, du maraîchage et des tubercules tropicaux sur la côte Est, de la pomme de terre sur Koumac et Ouégoa, et enfin de l’aviculture fermière à Touho (Tuo Cèmuhî), Poindimié (Pwêêdi Wiimîâ) et Ponérihouen (Pwäräiriwa).
  • Étape 1

    Écrivez une lettre de demande au Président de la Province Nord.

  • Étape 2

    La province accuse réception de votre courrier et vous adresse une lettre

  • Étape 3

    Vous contactez le technicien indiqué sur la lettre pour prendre RDV. Laissez un message s’il est absent.

  • Étape 4

    Le technicien vous rappelle au numéro que vous avez indiqué.

  • Étape 5

    Vous fixez un RDV avec le technicien.

  • Étape 6

    Le technicien vous explique comment monter votre projet.

  • Étape 7

    Vous préparez votre dossier.

  • Étape 8

    Le dossier est prêt.

  • Étape 9

    Les élus prennent une décision.

  • Étape 10

    La délibération vous est envoyée : appelez le technicien afin de savoir comment recevoir la subvention.

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA PROVINCE NORD :

• Hôtel de la Province Nord à Koné

Adresse mail : dde-kone@province-nord.nc
Tél. : 47 72 39

• Antenne DDE-E de Koumac

Adresse mail : dde-koumac@province-nord.nc
Tél. : 47 84 10

• Antenne DDE-E de Pouembout

Adresse mail : dde-pouembout@province-nord.nc
Tél. : 47 73 00

• Antenne DDE-E de Poindimié

Adresse mail : dde-poindimie@province-nord.nc
Tél. : 42 72 52

• Bureau DDE-E de Houaïlou

Adresse mail : dde-houailou@province-nord.nc
Tél. : 42 50 00

• Bureau DDE-E de Canala

Adresse mail : dde-canala@province-nord.nc
Tél. : 42 31 07

• Bureau DDE-E de Ouégoa

Adresse mail : dde-ouegoa@province-nord.nc
Tél. : 42 38 24

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