I / LE CADRE JURIDIQUE

La formation professionnelle en Nouvelle-Calédonie depuis les accords de Matignon relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, « sans préjudice des actions menées par les provinces dans ce domaine ». L’accord de Nouméa lui en a délégué les principes directeurs, inscrits dans le livre V du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
L’insertion quant à elle, est de compétence provinciale. Pour la Province Nord, en 1993, une délibération a été prise relative à la création de la mission locale de l’insertion des jeunes de la Province Nord. En 2004, la délibération provinciale relative au schéma directeur de l’insertion, venait fixer les axes d’interventions prioritaires.

II / LA PROGRAMMATION ANNUELLE PROVINCE NORD

Afin de répondre au plus près des besoins de la population et des promoteurs, elle est élaborée en concertation avec les directions provinciales, mais aussi les structures partenaires.
Sont ensuite identifiés les différents programmes répondant à la mise en œuvre opérationnelle des actions, en fonction des objectifs poursuivis.

1.LE PUBLIC VISÉ

La programmation annuelle des actions de formation et insertion, initiées par la Province Nord, s’adresse aux publics définis comme suit :

  • aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification et sans emploi,
  • aux personnes privées d’emploi et manifestant par leur inscription comme demandeur d’emploi leur volonté de s’insérer dans le monde du travail,
  • aux personnes sans qualification professionnelle, sans diplôme,
  • aux personnes en grande difficulté de réinsertion,
  • aux personnes handicapées pouvant accéder à un emploi par une qualification professionnelle ou un diplôme,
  • aux entreprises, aux salariés nécessitant un accompagnement technique dans le cadre d’un changement ou d’une extension d’activité.
2.LES CONDITIONS D’ACCÈS

Tout candidat à un stage d’insertion ou de formation professionnelle financé par la Province Nord devra faire l’objet d’un positionnement par lequel sont vérifiés la cohérence entre d’une part son projet, son parcours, et d’autre part les objectifs de l’action d’insertion ou de formation professionnelle. Selon les programmes, il pourra revêtir des modalités différentes.
Par ailleurs, il faut pouvoir justifier d’une durée de résidence en Nouvelle Calédonie de plus de 10 ans et d’une durée de résidence en Province Nord de plus de 6 mois.

III / MISE EN ŒUVRE FINANCIÈRE ET ADMINISTRATIVE

Toute action agréée par la Province Nord, fait l’objet d’un marché et/ou d’un conventionnement avec la Province Nord. Conformément aux dispositions provinciales, selon les actions auxquelles le jeune sera admis, des aides à la formation peuvent être versées soit par l’organisme dispensateur soit par la province elle-même. Ces aides concernent notamment :

  • les frais d’environnement (indemnisation, transport, hébergement/restauration….),
  • les coûts pédagogiques.

Le jeune bénéficiant de l’indemnité chômage pendant la période en formation continuera à percevoir son indemnité sur une période ne dépassant pas une année (l’indemnité chômage n’est pas cumulable avec l’indemnité formation).
En référence au livre V du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, tout bénéficiaire d’une action de formation ou d’insertion est déclaré à la CAFAT sous le statut stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie à ce titre de la couverture maladie et accident du travail.

Délibération N°2009-54/APN et Livre V du Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie disponible dans le fichier PDF de cette fiche.

Télécharger cette fiche